Conditions générales de vente – Alma Logiciels santé

1. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Client : désigne la personne morale qui signe un Contrat avec ALMA. Par extension, ce terme s’étend à toutes les directions, services, établissements et entités du Client et à toutes ses filiales sans distinction possible.

Contrat : désigne la Commande, validée par une personne habilitée, comprenant les éléments commandés, les quantités et les prix. La Commande s’appuie sur les présentes conditions générales de vente ainsi que les prérequis techniques. Les Conditions générales de vente sont consultables et téléchargeables sur le site ALMA.

Fournisseur : désigne l’entité d’ALMA (ou ALMA Département Santé) auprès de laquelle le Client commande des Produits ou Prestations.

Logiciel : désigne le programme informatique dont l’auteur est un tiers. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique.

Prestation : désigne toute prestation commandée par le Client au Fournisseur, et destiné à être réalisé par le Fournisseur

Produit : désigne tout Progiciel, matériel ou autre élément, destiné à être fourni par le Fournisseur

Progiciel : désigne un logiciel de gestion dont ALMA est l’auteur.

Utilisateur : désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation des Progiciels, une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier ou un système logique ou physique.

2. Clause générale

La conclusion d’un Contrat de vente ou de prestation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

Les conditions générales communes ci-dessous sont complétées de conditions particulières applicables à la licence du Progiciel.

3. Objet

Le Fournisseur offre des prestations de conseil, mise en œuvre, maintenance, et prestation d’intégration de Progiciels dans le secteur de la pharmacie hospitalière, pharmacie de ville et concernant le circuit de préparations stériles et non stériles.

Le Fournisseur s’engage à différents types de prestations :

• la concession de licences de Progiciels et la vente de matériels
• l’installation de Progiciels et de matériels
• la formation et l’assistance
• le développement spécifique de logiciels, d’interfaces ou d’additifs aux Progiciels standards
• la maintenance et le support sur les Progiciels installés
• l’abonnement d’accès à une fonctionnalité du Progiciel.

Sauf dérogation expressément admise par un écrit, les licences du Progiciel concédées par le Fournisseur, les ventes de matériels, les prestations d’installation, de formation, d’assistance, de développement, de maintenance ou de support sont soumises aux présentes conditions qui annulent toute clause contraire figurant sur les documents du Client. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes qui doivent accompagner le devis.

En cas de concession d’une licence du Progiciel, celle-ci est alors concédée dans les conditions prévues aux « Conditions spécifiques applicables aux licences » figurant dans la suite des présentes. Ces conditions stipulent les droits concédés au Client, en particulier le caractère non cessible, non exclusif et non transférable des licences concédées. Le droit d’utilisation du Progiciel n’est concédé au Client qu’après paiement effectif du prix convenu.

4. Livraison. Délais

Le Fournisseur met en œuvre les meilleurs moyens afin de délivrer les Produits et/ou exécuter les Prestations conformément au Contrat. Le Fournisseur ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de Performance ou d’aptitude du Produit ou de la Prestation.

Le Fournisseur assurera la livraison des Produits en les expédiant à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande ou en réalisant un envoi par voie électronique, en fonction de l’objet du Contrat, à la discrétion du Fournisseur.

Si la Commande mentionne un délai, ledit délai commence à courir le jour de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur, à moins que l’exécution de la Commande ne dépende de l’accomplissement d’une condition préalable telle que le paiement d’un acompte. Dans un tel cas le délai commence à courir à compter de l’accomplissement de cette obligation.

Les délais ont un caractère indicatif. Le retard par rapport à une date ou à un délai ne peut en aucun cas justifier la rupture du Contrat, ni donner lieu à pénalités, sauf mention contraire expresse dans la Commande.

Le Fournisseur se réserve la faculté de faire des livraisons partielles, qui entraîneront les facturations correspondantes.

Les Produits sont toujours transportés aux risques et périls du Client. Le Client supporte donc les risques dès l’expédition par le Fournisseur, même lorsque les Produits sont envoyés franco. En cas d’expédition réalisée par le Fournisseur pour le compte du Client, les frais de port seront facturés au prix de revient. Le Fournisseur ne contractera une assurance pour le transport que sur demande expresse et aux frais du Client.

5. Propriété Intellectuelle

Propriété des Parties. Aucun droit portant sur les brevets, les droits d’auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux ou autres éléments relevant de la propriété intellectuelle ou industrielle n’est cédé ou concédé par une Partie à l’autre Partie, sauf disposition contraire expresse dans le Contrat.

Le Fournisseur conservera la propriété exclusive de tous les droits sur les Produits ainsi que sur les Livrables et sera détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les idées, les concepts, le savoir-faire, la documentation ou les techniques développés dans le cadre du Contrat.

Droits concédés au Client sur les Progiciels. Le Fournisseur ne concède aucun droit de propriété sur les Logiciels au Client à l’exception, lorsque le Logiciel correspond à un logiciel édité par le Fournisseur, et que la Commande le prévoit, d’une licence d’utilisation, laquelle est alors concédée dans les conditions prévues aux « Conditions spécifiques applicables aux licences » figurant dans la suite des présentes.

Droits concédés au Client sur les Livrables. Le Fournisseur ne concède aucun droit de propriété sur les Livrables au Client sauf si une telle concession de droits est prévue dans la Commande. Les droits concédés sont alors ceux précisément définis dans la Commande.

Droits sur les matériels. Le Client acquiert la propriété des matériels fournis au complet paiement dudit matériel par le Client au Fournisseur.

Réserve de propriété. Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits objets de la Commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les codes sources des Progiciels ou développements spécifiques ne sont pas remis au Client.

6. Prix

6.1 Conditions tarifaires

Tous les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) françaises et étrangères, les factures établies par le Fournisseur tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

Les droits de douanes ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Fournisseur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur invite l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

6.2  Révision du prix

Le prix des prestations de maintenance pourra être révisé par le Fournisseur à la date d’anniversaire du Contrat selon une formule prenant en compte l’indice de SYNTEC :

P1 = P0 x Sn+1/Sn

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d’origine

Sn+1 : correspond à l’indice SYNTEC connu à la date de demande de révision des prix

Sn : correspond à l’indice SYNTEC connu à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou à la date de révision précédente à partir de la 2ème révision

Dans le cas où des dispositions légales ou réglementaires ne permettraient pas l’application de la présente clause de révision, les nouvelles dispositions mises en vigueur s’y substitueraient d’office.

7. Conditions de facturation, de paiement et clause pénale

7.1 Conditions de facturation

Les conditions de facturation sont les suivantes :

• Matériels et Progiciels : facturation à la livraison
• Prestations : les prestations sont payables en totalité dès la réalisation de la prestation.
• Maintenance : facturation de la redevance annuelle dès mise en production
• Abonnement : facturation de l’abonnement annuel dès ouverture du service
• Toute autre prestation est payable selon les échéances prévues dans la Commande.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement des prestations de maintenance et d’abonnement doit être effectué terme à échoir, en début de période.

Pour les autres prestations et les licences, les paiements seront effectués aux échéances prévues conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 et en fonction des termes liant les deux parties.

Les factures du Fournisseur seront réglées par le Client sans escompte :

• à trente (30) jours date d’émission de facture, par virement, sauf mention contraire dans la facture
• pour les Commandes publiques, les modalités de paiement sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires applicables.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Une livraison partielle pourra donner lieu à facturation correspondante

7.3 Pénalités de retard de paiement

Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne, sur simple demande du Fournisseur le paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux BCE +10 points de pourcentage du montant TTC de la facture, au jour de la facturation. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. A défaut de paiement d’une quelconque des échéances les autres échéances deviendront immédiatement exigibles et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture sera appliquée conformément à la loi du 22 mars 2012.

8. Garantie

Matériel : le Client bénéficie de la garantie accordée par le constructeur, selon les conditions précisées dans le formulaire de garantie joint au matériel. Les matériels ou éléments défectueux seront retournés par les soins et aux frais du Client, celui-ci ayant la possibilité de demander une intervention sur site à ses frais. Les éventuels frais de port entre le Fournisseur et le constructeur seront à la charge du Client.

Progiciel : le Client bénéficie de la garantie accordée par l’éditeur, selon les conditions précisées dans les « Conditions spécifiques applicables aux licences » figurant dans la suite des présentes.

En phase de garantie, le Fournisseur s’engage sur un service de support correctif des logiciels c’est-à-dire à réaliser la correction des dysfonctionnements des Progiciels.

Durant cette phase, le Fournisseur s’engage à la mise à jour des logiciels par application de patch, par la modification de fichiers de configuration, par la modification du paramétrage ou par tout autre moyen permettant de résoudre un problème récurrent ou bloquant ne pouvant attendre une mise à jour (mineure ou majeure). Le service permettant de bénéficier des évolutions logicielles et à la hotline n’est pas actif sur la période de garantie.

La garantie cesse de plein droit en cas de non-paiement à son échéance par le Client de toute somme due au Fournisseur.

Le Fournisseur ne donne aucune garantie autre que celle figurant dans cet article et notamment le Fournisseur ne donne aucune garantie sur le système d’exploitation, les applications et les données.

Au titre de cette garantie, la seule obligation du Fournisseur sera à son choix en fonction des circonstances et de la nature de l’anomalie : (I) de réparer ou corriger le Progiciel défectueux ; (II) de remplacer le Progiciel défectueux ; ou (III) de rembourser le prix d’achat du Progiciel défectueux.

9. Limitation de responsabilité

Le Client a la capacité d’exprimer ses besoins et la possibilité de recourir aux conseils d’avant-vente du Fournisseur, incluant le cas échéant des démonstrations ; la responsabilité du Fournisseur ne saurait donc être engagée du fait d’une inadéquation des matériels et services vendus par rapport aux besoins du Client dont le Fournisseur n’aurait pas été informé.

Certains matériels et Progiciels nécessitent une formation pour les Utilisateurs et la responsabilité éventuelle du Fournisseur doit s’apprécier en vérifiant que les Utilisateurs ont suivi attentivement la formation concernée.

Le Fournisseur assurera sa responsabilité sous réserve que chaque Utilisateur ait suivi la formation au Progiciel, préconisé par le Fournisseur.

Avant toute intervention du Fournisseur sur les matériels du Client, le Client doit effectuer une sauvegarde de l’ensemble des fichiers.

Le Client s’engage à mettre en place et à utiliser des procédures d’exploitation adaptées à son environnement. Il s’engage à fournir les accès distants nécessaires pour que le Fournisseur puisse assurer ses engagements de maintenance.

Il est précisé que le Fournisseur a une obligation de moyen et non de résultat, pour l’ensemble des prestations proposées au Client.

Le Fournisseur ne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour tout préjudice indirect notamment perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, perte de données.

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, des dommages résultant des modifications apportées au Progiciel par le Client,
• des dommages dus à une utilisation du Progiciel qui serait non conforme aux spécifications,
• des dommages indirects, même si le Fournisseur a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. En particulier, le Fournisseur et le Client conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de Commande, trouble commercial quelconque) ou toute autre action dirigée contre le Client par un tiers, constituent un dommage indirect et par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation.

A ce titre également, il est stipulé et rappelé les responsabilités du Client:

Le Client s’engage à utiliser le Progiciel conformément à la documentation technique fournie par le Fournisseur. Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’adéquation du Progiciel à ses besoins.

Le Progiciel est un outil destiné aux professionnels de la santé et utilisé sous leur propre responsabilité. Dès lors, le Client ne pourra pas rendre responsable le Fournisseur des conséquences dommageables éventuelles pouvant résulter de l’exploitation des formules contenues dans le Progiciel ou d’une erreur ou d’une imprécision dans le contenu du Progiciel.

En outre, le Fournisseur n’est pas responsable de la destruction éventuelle, totale ou partielle, des fichiers, programmes, informations ou bases de données lors de la remise en état, sauf dans le cas où le dommage résulterait d’un vice du Progiciel.

Il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance du fournisseur dans l’exécution de ses obligations.

Si la responsabilité du Fournisseur est retenue, son obligation à réparation serait limitée, d’un commun accord entre les parties, aux sommes effectivement versées par le Client, au titre du Contrat, à compter du fait à l’origine du dommage.

La responsabilité du Fournisseur en cas de dommage aux biens ou de pertes liés à une violation de ses obligations expresses ou tacites, en cas de négligence ou de violation de tous engagements sera limitée au remboursement du prix d’achat du Progiciel et/ou du Matériel et/ou du prix des prestations.

10. Clause résolutoire

A défaut de paiement par le Client à l’une des échéances et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit par le Fournisseur et sans formalité judiciaire ; le Client devra restituer à ses frais et immédiatement les Progiciels et matériels et le cas échéant indemniser le Fournisseur de son préjudice.

11. Sous-traitance

Afin de permettre de tenir ses engagements, le recours à la sous-traitance pourra être mis en œuvre et ne pourra être reproché par le Client.

Le Fournisseur se réserve le droit de choisir son sous-traitant pour l’exécution des prestations.

12. Données personnelles

Le Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Le Fournisseur pourra, afin d’honorer ses obligations aux termes du Contrat, notamment dans le cadre des prestations de maintenance et de support, être amenée à accéder à des données personnelles du Client ou de ses propres Clients ou partenaires (ci-après les « Données Personnelles »).

Le Client reconnait que l’accès aux Données Personnelles est inhérent à l’exécution par le Fournisseur de ses obligations contractuelles.

Le Fournisseur reconnait le caractère sensible et hautement confidentiel des Données Personnelles et, en conséquence, s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative. Le Fournisseur s’engage à ne donner accès aux Données Personnelles qu’aux personnes dûment habilitées à exercer les prestations de service prévues au Contrat ; celles-ci étant tenues à la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles du Client.

Dans le cadre de prestation de service ou d’intervention de maintenance, il est possible qu’un salarié ait accès à des données personnelles détenues par un Client.

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des Données Personnelles du Client. Toutefois, le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il n’aurait pas confiés au Fournisseur et, à cette fin, devra s’assurer que les Données Personnelles sont sauvegardées, soit en interne, soit sur des serveurs externalisés, avant toute intervention du Fournisseur au titre du présent Contrat. Le Fournisseur s’engage également, une fois la prestation ayant nécessité une copie des Données Personnelles terminée, à détruire toute copie de ces Données Personnelles en sa possession.

En cas de recours à un sous-traitant pour exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, le Fournisseur s’engage à faire respecter par le sous-traitant des engagements identiques à ceux prévus au présent article.

13. Résiliation du contrat

Résiliation de prestations conclues à durée indéterminée

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

Résiliation de prestations conclues à durée déterminée

Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à Alma, le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.

Le Client pourra résilier le contrat de maintenance à son échéance normale, à charge pour lui d’en avertir ALMA par courrier recommandé avec avis de réception un mois avant la date anniversaire. Il pourra également résilier ce contrat si ALMA n’arrive pas à corriger un dysfonctionnement dûment signalé ou à établir une solution de contournement dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception du rapport de dysfonctionnement.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Dans le cas où ALMA ne serait plus en mesure d’assurer la maintenance du logiciel, ALMA avertira le Client par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard un an avant la date effective de cet arrêt.

14. Force majeure

Alma ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de crise sanitaire, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Alma de répondre à ses obligations.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15.  Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et en application de la loi française.

Toute action intentée contre le Fournisseur en vertu des présentes sera prescrite par un an à compter de la découverte du fait générateur de cette action.

16. Non-sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout personnel d’ALMA, et ce pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de la prestation.

En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser une indemnité correspondant à une année de rémunération brute de ce personnel à Alma.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX LICENCES

17. Champ d’application

Les présentes conditions spécifiques s’appliquent à toute concession de droits d’utilisation réalisée par le Fournisseur au bénéfice du Client sur un Progiciel.

18. Mises en garde

Les Progiciels distribués par le Fournisseur sont des logiciels spécialisés à destination de professionnels de la santé.

Le Client déclare être un établissement de santé et acquérir les Produits et Prestations pour ses besoins professionnels internes.

Le Client est informé que l’utilisation des Progiciels nécessite des compétences spécifiques et ne peut être faite que par un professionnel de santé, qui doit avoir été formé à l’utilisation des Produits et qui doit respecter les consignes d’utilisation de celui-ci. L’attention du Client est également attirée sur le fait que tout risque d’erreur ou de bogue du Progiciel ne peut être exclu.

Le Client doit alerter les Utilisateurs des Progiciels quant à la nécessité absolue de rester très vigilant lors de l’utilisation du Produit et à la nécessité de vérifier par tous moyens appropriés un résultat qui paraîtrait suspect ou inhabituel ou qui présenterait des incohérences au regard du patient concerné. Les résultats fournis par le Produit ne sauraient se substituer à l’intervention humaine d’un professionnel de santé.

Le Client reconnaît et accepte que le paramétrage du Progiciel est et demeure sous sa responsabilité, même si le Fournisseur réalise l’opération correspondante sur demande du Client. Le Client est et demeure seul responsable de ce paramétrage, de la façon dont il utilise le Progiciel, ainsi que des modifications qu’il apporterait à ce dernier.

La gestion des droits d’accès, et en particulier l’attribution des identifiants et la gestion des mots de passe, est et demeure sous la responsabilité du Client, même si le Fournisseur réalise l’opération correspondante sur demande du Client.

L’accès au Progiciel se fait, quelles que soient les conditions d’hébergement des Produits, par l’utilisation d’identifiants qui sont personnels et doivent être gardés strictement confidentiels par les Utilisateurs. Tout accès au Progiciel par le biais de ces identifiants sera réputé fait par ou pour le compte du Client, par un Utilisateur autorisé par ce dernier.

Le Client se porte fort de l’acceptation et du respect des présentes par les Utilisateurs du Progiciel.

19. Durée et étendue des droits de licence concédés

Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues au Fournisseur, le Client se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Produit consistant en un logiciel (ci-après également dénommé le « Progiciel »), pour la durée convenue dans la Commande.

A défaut de spécification d’une telle durée, le droit d’utilisation est concédé pour une durée illimitée à compter de la livraison ou mise à disposition du Progiciel au Client.

En cas de location d’un Progiciel, le Contrat est, sauf stipulation contraire dans la Commande, conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de sa remise au Client. Le Contrat sera, à l’issue de la période initiale, reconduit automatiquement à chaque échéance pour une période d’un (1) an, sauf dénonciation de non-reconduction notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant l’échéance concernée.

Le Progiciel ne peut être utilisé que dans les conditions précisées au Contrat, et en conformité avec l’étendue des licences acquises par le Client.

Le Progiciel ne doit en particulier être utilisé que pour le nombre de postes de travail et/ou d’Utilisateurs et/ou de sites identifiés dans la Commande, ainsi qu’en conformité avec les autres restrictions ou autorisations d’utilisation identifiées au Contrat. Tout manquement à cette obligation du Client constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement.

Le Client reconnaît que le Fournisseur peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.

Le Client bénéficie par ailleurs, de façon accessoire audit droit d’utilisation, du droit de réaliser une copie de sauvegarde, si celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du Progiciel.

Le droit d’utilisation est concédé uniquement pour les besoins exclusifs internes du Client. Le Progiciel ne devra pas être utilisé à d’autres fins que celles susvisées ni par des tiers, quels qu’ils soient. Les sociétés du groupe auquel le Client appartient ne sont pas autorisées à utiliser le Progiciel, sauf autorisation expresse écrite du Fournisseur et sous réserve de l’acquisition et du paiement des licences correspondantes.

Le droit d’utilisation du Progiciel est accordé au Client pour un établissement caractérisé par son code Finess géographique.

Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :

• reproduire le Progiciel, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, à des fins autres que la réalisation d’une copie de sauvegarde ;
• traduire, adapter ou arranger le Progiciel, à l’exclusion du paramétrage qui est de la responsabilité du Client;
• modifier le Progiciel ou intervenir sur celui-ci, y compris à des fins de correction des anomalies susceptibles d’affecter le fonctionnement du Progiciel, dans la mesure où le droit de correction desdites anomalies est réservé uniquement au Fournisseur ;
• faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le Progiciel, sauf dans la mesure où un tel droit est accordé aux Utilisateurs par une loi impérative et sous réserve que :
  • i) le Fournisseur soit informé préalablement de ces opérations,
  • ii) les informations n’aient pas été rendues accessibles au Client par le Fournisseur, à un prix raisonnable,
  • iii) ces actes soient limités aux parties du Progiciel nécessaires à l’interopérabilité et iv) qu’ils soient réalisés par le Client lui-même ou par un tiers nommément désigné dans l’information fournie au Fournisseur ;
• utiliser le Progiciel pour traiter ou autoriser le traitement des données d’un tiers ou l’utiliser pour fournir des services pour le compte de tiers, en ce compris les sociétés du groupe auquel appartient le Client, sous quelque forme que ce soit ;
• désactiver une quelconque fonction de licence ou de contrôle du Progiciel ;
• modifier, altérer, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés dans le Progiciel,
• distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, le Progiciel.

Le Client s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et sur toutes les copies même partielles du Progiciel les mentions de propriété et les marques ou signes distinctifs susceptibles d’y figurer.

20. Assistance, support et maintenance

Il est conseillé au Client de contracter auprès du Fournisseur un Contrat visant à lui permettre de bénéficier de prestations d’assistance, de support et de maintenance.

21. Mise à jour et nouvelles versions

Si des mises à jour et/ou nouvelles versions du Progiciel sont acquises régulièrement par le Client dans le cadre des services de maintenance qu’il pourrait contracter auprès du Fournisseur, la licence d’utilisation susvisée s’applique à ces mises à jour et/ou nouvelles versions, étant entendu que dans ce cas le Progiciel d’origine ou la mise à jour et/ou version précédente ne doit plus être utilisé par le Client, la licence correspondante étant automatiquement résiliée.

Il est possible que tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration telle qu’elle existait au jour de l’acquisition des licences, ne puisse pas supporter une Mise à jour ou une Nouvelle Version. Le Fournisseur ne saurait supporter quelque responsabilité que ce soit à ce titre. 

22. Cas de résiliation spécifique

Tout manquement du Client à l’une des obligations de la présente licence autorise le Fournisseur, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels celui-ci pourrait avoir droit, à résilier de plein droit, le Contrat.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que celle-ci intervienne, le Client doit, au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation :

• cesser d’utiliser le Progiciel ;
• restituer au Fournisseur tous les éléments originaux qui lui ont été remis dans le cadre de l’exécution du Contrat tels que les supports du Progiciel et de la documentation.

En outre, en cas de résiliation du Contrat de location par ou du fait du Client, et notamment du fait d’un manquement du Client à ses obligations, le Client est tenu de verser au Fournisseur l’intégralité des loyers restant dus pour la période contractuelle restant à courir.

23. Transfert de licence

Le Client ne peut pas sous-licencier, céder, transférer ou proposer en location le Progiciel ou la licence de Progiciel, sauf dans la mesure où cela est prévu dans les accords contractuels passés entre le Client et le Fournisseur.

Les licences de Progiciels sont transférables, sous réserve d’une autorisation préalable écrite du Fournisseur et du paiement au Fournisseur des frais applicables. Lors du transfert de la licence de Progiciel, les droits du Client au titre de la Licence sont résiliés et le Client s’engage à effacer de ses ordinateurs et à livrer immédiatement le Progiciel et toutes les copies au bénéficiaire, ainsi qu’à lui communiquer les conditions générales correspondantes.

Le bénéficiaire sera tenu par lesdites conditions générales lesquelles s’imposent automatiquement à ce dernier dès lors que le transfert de licence est effectif.